Programme Monuments Historiques
Principe de la loi Monuments Historiques 2020
Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
L’investissement en loi Monuments Historiques 2020 consiste à acquérir un bien nécessitant de gros travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.
Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2020 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.
De plus, après avoir conclu une convention avec l’Etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession.
Les investissements en loi Monuments Historiques 2020 concernent les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir sur de l’immobilier en centre-ville tout en réduisant efficacement leur imposition.La loi Monuments Historiques s’adresse à l’ensemble des contribuables domiciliés fiscalement en France. Les personnes souhaitant bénéficier de la loi doivent acquérir ou être propriétaires d’un Bien Classé, Inscrit ou Agréé par les Affaires culturelles. Les travaux de restaurations qu’ils feront réaliser permettent un avantage fiscal. La loi Monuments Historique profite tout particulièrement aux contribuables situés dans les tranches marginales d’imposition les plus hautes, qui ont un attrait pour les vieilles pierres et qui souhaitent se lancer dans un projet de rénovation.
Les logements concernés par la loi Monuments Historiques 2020
Les logements concernés par la défiscalisation dans le cadre de la loi Monuments Historiques 2020 sont :
- les immeubles classés Monuments Historiques ;
- les immeubles inscrits à I ‘Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;
- les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (le label est notamment subordonné à la condition que l’immeuble soit visible de la voie publique) ;
- les immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances et qui sont ouverts au public.
Sont réputés ouverts à la visite, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d’avril à septembre inclus,
soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
Cette durée minimale d’ouverture au public peut être réduite, dans la limite de 10 jours par année civile, du nombre de jours au cours desquels l’immeuble fait l’objet, entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août suivant, de visites de groupes d’enfants, d’élèves (primaire ou secondaire) ou d’étudiants, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d’enseignement (publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat) ou des structures d’accueil collectif à caractère éducatif. Les visites doivent comprendre chacune au moins 20 participants.En revanche, les immeubles construits sur les sites classés ne sont pas éligibles à la défiscalisation sur les Monuments Historiques, à moins, bien entendu, que ces immeubles ne soient en même temps des Monuments Historiques.
Quels sont les avantages fiscaux générés par la défiscalisation Monuments Historiques 2020 ?
- La loi Monument Historique permet d’imputer le montant des travaux de rénovation effectué sur son bien immobilier de ses revenus fonciers et de ses revenus d’activité professionnelle, sans aucune limite. L’excédent est reportable sur 6 années consécutives.
- L’assiette imposable du contribuable est donc diminuée du montant des travaux dépensé dans l’année.
- La défiscalisation obtenue par la loi Monument Historique 2020 ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.
La possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.
Les revenus de la location d’un Monuments Historiques 2020 sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d’option pour le régime micro-foncier.
Les personnes ayant investi dans des Monuments Historiques peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux. Sous certaines conditions :
- les charges foncières et déficits fonciers s’imputent sans limite sur le revenu global,
- les primes d’assurance peuvent être déduites pour leur montant réel,
- les frais de promotion et de publicité peuvent être déduits pour leur montant réel,
- de même que les dépenses d’acquisition de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes.
Le régime fiscal diffère selon ces trois cas de figures.
1. L’investissement Monuments Historiques ne génère aucune recette
Qu’il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s’il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global. Il s’agit notamment des cotisations de strict entretien versées à l’administration des Affaires culturelles de la totalité des dépenses de travaux de réparation ou d’entretien effectués par le propriétaire ou à sa charge (diminués d’une éventuelle subvention de l’Etat ou de la participation de celui-ci à des travaux qu’il décide lui-même d’effectuer) de la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptible d’être déductibles du revenu global mais, toutefois, pour une proportion différente selon que le bien est ouvert ou non à la visite.
La déduction est ainsi égale à 100 % si l’immeuble est ouvert à la visite au moins cinquante jours par an dont vingt-cinq (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d’avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre ; 50 % dans le cas contraire.
2. L’investissement Monuments Historiques est inoccupé et génère des recettes
La totalité des charges foncières peut alors s’imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.
Si l’immeuble n’est pas loué et génère des recettes accessoires telles que les visites payantes, ces recettes sont soumises au régime de droit commun, après déduction des charges telles que la rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d’entrée et de guider les visiteurs et la déduction forfaitaire.
Un abattement forfaitaire supplémentaire de 1 525 € est pratiqué s’il n’y a ni parc ni jardin. Il est de 2 290 € dans le cas contraire.
3. L’investissement Monuments Historiques est occupé et génère des recettes
Dans ce cas, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables en totalité sur le revenu global.
Quant aux autres charges, liées notamment au droit de visite ou à l’occupation partielle, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.
En cas de déficit, celui-ci vient s’imputer sans limitation sur le revenu foncier.
Si le bien est ouvert à la visite, il est autorisé que la fraction correspondant à l’ouverture soit égale à 75 % du total des charges et les 25 % restants reviennent a l’investisseur qui les déduit directement de son revenu global.
Défiscalisation Monuments Historiques 2020 et droit de succession
Les immeubles classés ou inscrits sont exonérés de droits de donation et de succession sous la condition d’une convention passée entre les héritiers, donataires ou légataires avec les ministères de la culture et des finances.
La convention d’exonération de droits de succession Monuments Historiques, engage-les ayants droits à respecter certaines conditions :
– Conserver les éléments du décor figurant dans la convention
– Respecter les modalités obligatoires d’entretien du bien
– Ouvrir les lieux au public au minimum cent jours par an (dimanches et jours fériés, d’avril à octobre inclus) dont quatre-vingt jours au moins durant les mois de juin à septembre.
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