Les réflexions menées sur les différents statuts juridiques sont souvent masquées par la recherche d’un statut fiscal ou social le  plus favorable pour le chef d’entreprise. Le choix de statut juridique d’une entreprise doit assurer la protection de l’entrepreneur contre les risques d’exploitation et doit aussi éviter que la structure ne soit menacée par les aléas de la vie privée de l’entrepreneur. Il est donc nécessaire de bien comprendre touts les enjeux à tous les niveaux pour déterminer le statut optimal.

Le chef d’entreprise doit chercher à protéger son patrimoine personnel contre un éventuel passif d’exploitation de son patrimoine professionnel.

Quelques pistes sont à explorer:

• Recourir à la constitution d’une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée afin que les risques soient cantonnés aux biens de l’entreprise sans exposer le patrimoine privée de l’entrepreneur. Cela pourrait paraitre évident et, pour autant, encore beaucoup de situations dramatiques se produisent encore.
• Séparer les actifs d’exploitations de l’immeuble qui les abrites, en formant une SCI qui devient propriétaire de l’immeuble nécessaire à l’entreprise.
• La Location-gérance de fonds de commerce est aussi parfois utilisée afin de confier l’exploitation à un tiers qui en supportera les risques.
• Pour l’entreprise en nom propre, il est conseillé de déclarer « insaisissable » les droits sur ses biens fonciers non affectés à l’usage professionnel, projet de loi relatif à l’EIRL qui consacre l’affectation du patrimoine.

 Il est nécessaire de s’intéresser au chef d’entreprise :

• Quelle protection a-t-il ?
• Que se passe t-il en cas de maladie grave ou de décès ?
• L’entreprise peut-elle fonctionner sans lui ?
• Est-il l’homme clé?

Autant de questions qui doivent trouver réponses …. les solutions pour palier à ses déconvenues doivent être murement réfléchies et nous vous accompagnerons sur le sujet.